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PROTECTION DES IMMEUBLES :
Champ
d'application :
Aux termes de la
loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de ses textes
modificatifs, les procédures réglementaires sont de deux types et
concernent :
 les immeubles dont la conservation présente, du
point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public.
Ceux-ci peuvent être classés comme monuments historiques, en totalité ou
en partie, par les soins du ministre de la Culture et de la Communication.
les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans
justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt
d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation.
Ceux-ci peuvent être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques par arrêté du préfet de région.
Initiative :
La procédure tire son origine soit d'une initiative du ministre de la
Culture et de la Communication, de ses services, ou du préfet de Région,
soit d'une demande formulée par le propriétaire de l'immeuble ou par un
tiers y ayant intérêt (collectivités locales, associations notamment). La
demande d'une éventuelle application des dispositions de la
loi du 31 décembre 1913 à un immeuble, ou partie d'immeuble, doit être
accompagnée de renseignements sur la localisation précise de cet immeuble
(référence cadastrale en particulier) et sur son histoire, ainsi que de
quelques photographies (au moins une par façade). Cette demande est
examinée par la délégation permanente de la Commission régionale du
Patrimoine et des Sites, qui juge s'il y a lieu d'y donner suite et de
constituer un dossier de recensement complet.
Mode de constitution du dossier :
Le dossier de
recensement est réalisé par les chargés d'études documentaires de la
conservation régionale des monuments historiques, le cas échéant en
collaboration avec un spécialiste du sujet traité.
Lorsqu'il s'agit de vestiges archéologiques, le dossier est constitué par
le service régional de l'archéologie.
Le dossier comprend :
une fiche documentaire donnant des renseignements
détaillés sur l'immeuble (situation juridique et administrative, sources
documentaires, historique, description normalisée) ;
différents documents annexes nécessaires à la
connaissance de cet immeuble (fiche sanitaire, extraits cadastraux, plan,
croquis...) ;
des photographies.
Instruction :
Chaque dossier est revêtu de l'avis des instructeurs territorialement
compétents :
l'architecte des bâtiments de France,
l'architecte
en chef des monuments historiques,
le conservateur du patrimoine chargé de
l'inspection des monuments historiques.
Le
dossier est ensuite soumis, pour examen, à la Commission Régionale du
Patrimoine et des Sites (C.R.P.S.).
Cas d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques :
L'arrêté d'inscription
est signé par le préfet de région.
La décision d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques peut être prise sans le consentement du propriétaire.
Cas de proposition de classement :
Dans un premier temps, le préfet de Région prend un arrêté
d'inscription. Le dossier, muni de l'avis du propriétaire, est ensuite
envoyé au ministère de la Culture et de la Communication, pour
consultation de la commission supérieure des monuments historiques.
Celle-ci peut, soit proposer le classement, soit estimer suffisante
l'inscription sur l'inventaire supplémentaire.
Dans la première hypothèse, et en accord avec le propriétaire, l'arrêté de
classement est signé par le ministre. En cas de désaccord du propriétaire,
le classement ne peut être prononcé que par décret en conseil d'Etat.
Notification et publication :
Tous les arrêtés de protection sont notifiés par le préfet du
département au propriétaire, au maire de la commune et aux services
intéressés. Ils sont également publiés au bureau des hypothèques et au
Journal Officiel.
L'instance de classement :
Dans le cas où l'immeuble est menacé de disparition ou d'altération
imminente, le ministre peut prendre une décision d'instance de classement
qui est notifiée au propriétaire par le préfet de département.
Dès lors, tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble
considéré pendant une durée d'un an.
Ce délai permet à l'administration de poursuivre la procédure normale de
protection.
contact service instructeur "Conservation Régionale des Monuments
Historiques"
(C.R.M.H.)
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Effets du classement parmi les Monuments Historiques :
 Effets sur le monument
même :
L'immeuble classé monument historique ne peut être détruit, déplacé ou
modifié, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration ou
de réparation sans l'accord préalable du ministre de la Culture et de la
Communication.
L'immeuble privé classé monument historique peut être cédé (donné,
vendu, légué...) librement mais le propriétaire doit en aviser le
directeur régional des affaires culturelles.
L'immeuble classé appartenant à une collectivité ou à un établissement
public ne peut être aliéné qu'après avis du ministre de la Culture et
de la Communication.
L'immeuble classé monument historique ne peut s'acquérir par prescription.
On ne peut lui appliquer de servitudes légales pouvant causer la
dégradation, c'est à dire essentiellement les servitudes d'urbanisme
(alignement). Il ne peut être exproprié sans que le ministre de la Culture
et de la Communication ait été consulté.
L'ouverture au public n'est nullement obligatoire.
Effets sur les abords du monument :
Toute construction, restauration, destruction effectuée dans le champ
de visibilité de l'édifice classé monument historique (c'est-à-dire en
règle générale dans un périmètre d'un rayon de 500 m. autour du monument)
doit obtenir l'accord de l'architecte départemental des bâtiments de
France.
Effets sur la fiscalité :
Le propriétaire d'un bâtiment classé monument historique bénéficie de
déductions fiscales sur la part à sa charge des travaux subventionnés
effectués sur le monument (100 %), sur les frais résultant de l'ouverture
du monument à la visite (100 %), sur les autres charges foncières (100 ou
50 % en fonction de l'ouverture ou non à la visite), ainsi que de
l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (succession ou
donation) moyennant certains engagements et la passation d'une
convention-type avec l'Etat.
Toutes précisions à ce sujet peuvent être obtenues auprès des directions
départementales des services fiscaux.
contact service instructeur "C.R.M.H."
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Effets de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire :
Effets sur le
monument même :
L'immeuble
inscrit ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être
l'objet de restauration ou de réparation sans que le directeur régional
des Affaires Culturelles n'en soit informé quatre mois auparavant. Ces
travaux sont soumis au permis de construire du maire de la commune. Le
ministre pourra s'opposer à ces travaux en engageant la procédure de
classement. Le permis de démolir ne peut être accordé qu'avec l'avis
favorable de celui-ci. L'immeuble inscrit peut être cédé (donné, vendu,
légué...) librement.
Le directeur régional des Affaires Culturelles doit être informé du
changement de propriétaire.
Effets sur les travaux effectués sur le
monument :
Les travaux autorisés sur un immeuble inscrit sont réalisés par le
propriétaire avec l'aide de l'architecte et des entreprises de son choix.
Les travaux exécutés sur un immeuble inscrit peuvent bénéficier d'une
participation financière de l'Etat, lorsqu'il s'agit de travaux
indispensables à la conservation de l'édifice.
Effets sur les abords du monument :
Les effets sont les mêmes que pour le classement.
Effets sur la fiscalité :
Les avantages fiscaux liés à l'inscription sont identiques à ceux des
immeubles classés.
contact service instructeur "C.R.M.H."
PROTECTION DES OBJETS MOBILIERS :
La
loi sur les monuments historiques s'applique également aux objets
mobiliers.
Procédure de protection :
Le dossier est établi par le conservateur des antiquités et objets
d'art, puis soumis à la commission départementale des objets mobiliers qui
propose :
soit une inscription sur l'inventaire
supplémentaire. L'arrêté est pris par le préfet de département,
soit un classement parmi les monuments
historiques. L'arrêté est pris par le ministre, après avis favorable de la
Commission supérieure des monuments historiques. Les objets privés ne
peuvent être que classés et après accord de leur propriétaire.
Effets de l'inscription :
L'inscription entraîne, pour les propriétaires ou affectataires,
l'obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de
l'objet sans en avoir informé l'administration un mois à l'avance, et de
ne procéder à aucune cession, à titre gratuit ou onéreux, modification,
réparation ou restauration de l'objet sans en avoir informé
l'administration deux mois à l'avance.
Effets du classement :
L'objet classé ne peut être détruit, modifié, réparé ou restauré sans
l'accord préalable du service des monuments historiques.
Il ne peut être exporté. Il est imprescriptible.
La liberté d'aliéner les objets mobiliers classés appartenant à des
personnes morales publiques est limitée.
Le ministère de la Culture et de la Communication doit être informé, au
moins quinze jours à l'avance, de l'aliénation des objets privés.
contact service instructeur "C.R.M.H."
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SERVICE REGIONAL DE L'INVENTAIRE :
L' inventaire général est le révélateur de
l'identité culturelle de la région, au travers de l'architecture
villageoise et du patrimoine urbain, des objets religieux ou de
l'architecture du XXe siècle.
Le service régional de l'inventaire, avec une équipe
d'une dizaine de personnes (chercheurs, dessinateur, photographe,
documentalistes, secrétaire, gestionnaire de données) a pour mission
de recenser, étudier et faire connaître toute œuvre qui, par son
caractère historique, artistique, archéologique ou ethnologique,
constitue un élément du patrimoine.
En 1964, André Malraux créait l'inventaire général des monuments et des
richesses artistiques de la France. Depuis, s'est développée une
méthode scientifique nationale tendant à constituer la plus
importante documentation historique, graphique et photographique jamais
rassemblée sur l'ensemble du patrimoine français.
Cette documentation progressivement informatisée, est versée sur les
bases de données nationales du Ministère de la Culture et de la
Communication (base Mérimée pour l'architecture ; base Palissy pour les
objets mobiliers, bases au sein desquelles figure également la
documentation des monuments historiques ; base Mémoire pour les
phototypes et les graphiques).
Sur le plan régional,
l'inventaire étudie de manière exhaustive les composantes patrimoniales
d'un territoire défini, par canton ou par commune, ou mène des
programmes de recherche thématiques (patrimoine rural, patrimoine
mobilier religieux, patrimoine industriel, émaux...).
La documentation ainsi constituée, validée au niveau national, est
consultable au centre de documentation du patrimoine, intégré au C.I.D.
Par l'intermédiaire
de ce centre, l'inventaire s'attache à développer les outils
d'informatique documentaire qui permettent au public (chercheurs,
aménageurs, enseignants, étudiants, curieux...) d'accéder :
-
aux bases de
données nationales,
-
aux 6 000 dossiers,
aux 65 000 photographies et aux relevés rassemblés à ce jour en
Limousin,
-
aux autres
ressources documentaires régionales détenues par les autres services
patrimoniaux.
L'inventaire
s'attache enfin à restituer au public ce savoir accumulé, aussi bien à
l'occasion d'expositions qu'au travers de publications réalisées dans le
cadre de collections nationales :
-
Cahiers du Patrimoine (Architectures du plateau de
Millevaches, Saint-Léonard-de-Noblat, Légende dorée du Limousin...).
-
-
Itinéraires du
Patrimoine
(Théâtre de Tulle, Gimel-les-Cascades, Verrières d'Eymoutiers, La
Souterraine, Briqueteries - Tuileries en Haut-Limousin, La Préfecture
de Limoges…).
Itinéraires du
Patrimoine s'est enrichi depuis 1997 de la collection régionale
Trésors d'églises (Ambazac, Saint-Victurnien, Moutier - d'Ahun,
Rougnat, Naves…) qui a pour but d'inventorier, de présenter les
trésors des églises du Limousin et de constituer ainsi une véritable
"route des trésors" de la région.
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SERVICE
REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE :
Depuis 1991, les
compétences en matière d'archéologie au sein de chaque D.R.A.C sont
regroupées au sein d'un
service régional de l'archéologie. Ce service est dirigé par le
conservateur régional de l'archéologie qui est chargé de mettre en
œuvre la politique de l'Etat en matière d'archéologie. Le service a
pour mission d'étudier, de protéger, de conserver et de promouvoir le
patrimoine archéologique dans la région.
A ce titre, il
veille à l'application de la législation et de la réglementation :
- sur les fouilles
et découvertes archéologiques
- sur l'utilisation
des sols et du sous-sol (constructions, carrières, mines, tracés
routiers, travaux forestiers...)
- sur la protection
des vestiges archéologiques
- sur l'utilisation
des détecteurs de métaux
Le service régional
de l'archéologie prépare la programmation des fouilles et prospections
en tenant compte des recommandations des instances scientifiques
interrégionales et nationales (CIRA : Commission Interrégionale de la
Recherche Archéologique et CNRA : Conseil National de la Recherche
Archéologique).
Il propose les
subventions à accorder, grâce aux crédits déconcentrés, aux
fouilles programmées et toute mesure en matière de protection,
de travaux de restauration et d'entretien des vestiges mis au jour.
Il contrôle les
fouilles autorisées, dirige les fouilles exécutées par l'Etat, enregistre
les découvertes fortuites et signale aux autorités compétentes les
fouilles clandestines.
Il participe aux
séances de programmation des travaux d'entretien et de restauration des
monuments historiques.
Il contrôle les
dépôts de fouilles et concourt à la conservation et à l'étude des
collections archéologiques.
Il veille à la
publication des résultats de fouille.
Il coordonne
l'activité archéologique dans la région, notamment en engageant toute
action d'animation et d'information du public en matière d'archéologie
(colloques, conférences, expositions...).
L'une des priorités
du service est actuellement la réalisation de la carte archéologique
informatisée (application PATRIARCHE) destinée à améliorer la prise en
compte du patrimoine dans les projets d'aménagement et à favoriser la
valorisation des vestiges par les collectivités (plans locaux d'urbanisme,
protections au titre des monuments historiques, restauration des
vestiges...). Cette protection est renforcée par la
loi sur l'archéologie préventive du 17 janvier 2001 et les décrets
d'application du 16 janvier 2002 concernant la
procédure d'application de cette loi et la
création de l'Institut National de Recherche en Archéologie Préventive
(INRAP).
Cette loi a été réformée le 1er août 2003 :
Loi ordinaire 2003-707 du 01 août 2003modifiant
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
(1)
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CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES :
La conservation régionale des monuments historiques du Limousin,
est chargée de la protection, de la restauration et de la
mise en valeur des monuments historiques.
Elle est composée d'une équipe d'une quinzaine de personnes :
- un conservateur
régional des monuments historiques,
- un conservateur
du patrimoine,
- une cellule de
recensement comptant deux chargés d'études documentaires,
- une cellule
travaux et marchés constituée d'un vérificateur, de techniciens et
d'administratifs,
- un secrétariat
composé de quatre personnes.
Dans le domaine
de la protection, orientée et fondée en partie sur des thématiques
nationales et régionales, elle réalise le recensement et l'étude du
patrimoine susceptible d'être préservé pour son intérêt historique ou
artistique. Parallèlement, elle tient à jour la documentation afférente.
En ce qui
concerne la restauration, elle élabore - sur les plans juridique,
technique, scientifique et financier - en liaison avec les architectes en
chef des monuments historiques, les architectes des bâtiments de France,
le conservateur du patrimoine chargé de l'inspection des monuments
historiques, les conservateurs des antiquités et objets d'art et
l'inspection générale des monuments historiques, les projets de
programmes de travaux sur les monuments historiques classés et inscrits,
les objets mobiliers et les orgues, sur le patrimoine rural non protégé
ainsi que sur les abords des monuments historiques. Dans ce cadre,
entrent dans les attributions la commande, le suivi et l'approbation des
études préalables aux travaux sur les édifices classés.
La conservation
exerce ensuite pleinement la conduite financière et technique des travaux
sur les édifices classés, lorsque l'Etat conserve la qualité de maître
d'ouvrage. Elle a le contrôle des travaux sur le patrimoine protégé
lorsque ceux-ci sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du propriétaire,
que ceux-ci soient subventionnés ou non par le ministère de la Culture et
de la Communication.
Enfin, la
conservation régionale des monuments historiques conçoit, suscite ou
soutient la mise en œuvre d'actions de connaissance et de valorisation du
patrimoine. Cela peut aller de l'aide aux projets d'actions
d'animation tournées vers le public (journées du patrimoine, mois des
jardins, classes du patrimoine...) à la valorisation de ses propres
interventions (publications sur les travaux, expositions...).
Elle s'efforce
d'améliorer l'accueil et la présentation des monuments historiques
appartenant à l'Etat relevant de la direction de l'architecture et du
patrimoine ou en liaison avec les organismes qui en sont chargés, tel que
le centre des monuments nationaux, afin de hausser ce patrimoine au rang
d'instrument de l'action culturelle.
Le conservateur du
patrimoine chargé de l'inspection des monuments historiques assure quant à
lui, le suivi des restaurations et la mise en valeur des objets
mobiliers classés et, plus rarement, inscrits ; cette dernière
fonction étant dévolue, sauf cas particulier, au conservateur des
antiquités et objets d'art.
Il assure également la commande des devis, le suivi scientifique des
travaux et leur maîtrise d'œuvre, en vérifie la bonne exécution et
approuve les mémoires définitifs.
MISSION ANIMATION DU PATRIMOINE :
La mission d'animation du patrimoine a pour objectif une action de
transversalité au sein des services patrimoniaux (Conservation Régionale
des Monuments Historiques (CRMH), Service Régional de l'Inventaire (SRI),
Service Régional de l'Archéologie (SRA)) autour de trois axes principaux :
- les actions
pédagogiques et de formation (classes du patrimoine, formation de
formateurs etc…)
- la diffusion des
connaissances par l'aide aux publications et aux expositions
portant sur le patrimoine
- la
valorisation du patrimoine par le soutien des politiques de
développement lié au patrimoine, notamment la mise en place du réseau
Villes et Pays d'art et d'histoire, le suivi des Pôles d'économie du
patrimoine, etc…
En liaison avec les
services d'action culturelle, la mission a en charge la coordination d'une
politique de tourisme culturel basée sur les actions soutenues par le
ministère.
SERVICES DEPARTEMENTAUX D'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE :
Recruté par un
concours d'Etat, l'Architecte des Bâtiments de France travaille au sein
des services départementaux d'architecture et du patrimoine en
tant que fonctionnaire d'Etat. La fonction est départementale et il existe
au moins un architecte des bâtiments de France par département, installé
au chef-lieu de département.
Sa
mission est double :
- faire
appliquer les législations sur l'architecture, l'urbanisme, les
sites, les monuments historiques et leurs abords ;
- diriger les
travaux d'entretien sur les édifices classés monuments historiques
lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par le ministère de la culture
et de la communication ou que les propriétaires affectataires reçoivent
une aide financière de l'Etat et contrôler les travaux sur les édifices
inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Il est en outre
conservateur dans son département des monuments historiques appartenant à
l'Etat et affectés au ministère de la Culture et de la Communication.
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CHANTIERS DE JEUNES BENEVOLES
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Nés après la première guerre mondiale dans un
esprit de réconciliation et de rapprochement international, les
chantiers de bénévoles se sont principalement développés depuis une
cinquantaine d'années à partir du milieu associatif.
Ils concernent des
domaines divers, tels que le patrimoine architectural, l'environnement
et les équipements socio-éducatifs, sportifs ou sociaux.
Organisés chaque
année avec l'aide de la Direction du Patrimoine au Ministère de la
Culture et de la Communication et des services du Ministère de la
Jeunesse et des Sports, ils regroupent en France plus de 10 000
personnes, dont des handicapés et des jeunes de milieux défavorisés.
Aide
financière :
Le Ministère de
la Culture et de la Communication intervient financièrement pour les
chantiers concernant le patrimoine monumental protégé au titre de la
loi de 1913 sur les Monuments Historiques ayant fait l'objet d'une
mesure de classement ou d'une inscription à l'Inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques. Ses aides portent sur
l'achat ou la location des matériels et matériaux de chantier et de
construction, finançables à titre indicatif, à hauteur de 20 % pour
les travaux sur un monument inscrit et de 50 % sur un monument classé.
La décision d'attribution se fait conjointement avec les services de
la Jeunesse et des Sports, qui intervient quant à elle, sur le coût de
fonctionnement du chantier. Le montant de l'aide est calculé sur les
devis prévisionnels présentés à cette occasion, et dont les
justificatifs sont exigibles sur facture à l'issue des travaux.
D'autres aides peuvent figurer au titre des budgets prévisionnels,
notamment des collectivités locales, en complément de la participation
des bénévoles.
Maîtrise d'ouvrage :
Ces travaux
s'effectuent pour le compte d'un maître d'ouvrage, qui est soit le
propriétaire (public ou privé) de l'édifice, soit la personne physique
ou morale en ayant reçu délégation par le propriétaire, qui peut alors
être l'association intervenante ; celle-ci assure aussi généralement
la maîtrise d'oeuvre, impliquant la direction et le contrôle des
travaux et des marchés.
La loi de 1913 prévoit, pour les travaux portant sur un monument
historique, que le maître d'oeuvre devra posséder une qualification
suffisante, voire être lui-même architecte qualifié ou architecte
nommé après concours par le Ministre chargé de la Culture et de la
Communication.
Ce cumul de
fonctions implique de nombreuses obligations de la part de
l'association, en même temps que ses tâches d'exécutant, dont il lui
est conseillé de prendre connaissance auprès des services du
Ministère de la Culture et de la Communication au plan régional et
des
services départementaux de l'architecture.
Intervention portant sur le sous-sol ou sur un
site archéologique :
De même, aucune
intervention portant sur le sous-sol ou sur un site archéologique, ne
devra se faire sans en requérir l'autorisation auprès du
Service Régional de l'Archéologie. Son avis sera toujours
nécessaire (y compris sur des sites non protégés au titre des
Monuments Historiques) pour les travaux envisagés et un responsable
pourra être désigné par ce service pour effectuer un suivi des
travaux.
De la même
façon, l'avis rendu par la
Conservation Régionale des Monuments Historiques,
l'Architecte des bâtiments de France ainsi que celui du
Service Régional de l'Archéologie, pourront conditionner le
versement effectif de la subvention ou l'autorisation de poursuite des
travaux.
L'Hygiène
et la Sécurité :
Enfin, on ne
saurait trop insister sur les conditions d'hygiène et de sécurité dans
lesquelles doivent fonctionner les chantiers de bénévoles. La loi
impose à cet effet une double obligation d'assurance aux maîtres
d'ouvrages et aux intervenants pour couvrir l'ensemble des
responsabilités pesant sur ces derniers, sans qu'il soit fait
obligation de permis de construire ou de déclaration de travaux. De
plus l'inspection générale de l'Administration des Affaires
Culturelles se réserve le droit d'effectuer des visites de contrôle
sur les chantiers pour en vérifier la conformité des dispositions
d'hygiène et de sécurité, avec toutes les conséquences que cela peut
impliquer quant à la suite des travaux.
Toutes ces
dispositions peuvent apparaître comme contraignantes en regard de la
passion dont font preuve les jeunes bénévoles ; il ne faut pourtant y
voir qu'un ensemble de mesures destinées à leur apporter sur le
terrain la sécurité qu'ils méritent, ainsi qu'à empêcher tout dommage
qu'un enthousiasme irréfléchi pourrait apporter à des sites d'un grand
intérêt patrimonial.
Conseils
:
Il est donc
vivement conseillé aux associations se lançant dans un programme de
chantier de bénévoles d'adhérer à l'une des grandes unions ou
fédérations nationales dont la liste leur sera communiquée par les
services des ministères de la
Culture et de la Communication, de la
Jeunesse et des Sports, de
l'Aménagement du territoire et de l'Environnement ou de
l'Emploi et de la Solidarité, et dont la compétence est garante du
respect de la législation en ce domaine. Ce n'est qu'à ces conditions
que les jeunes y trouveront le cadre le plus propice à la perpétuation
des valeurs qu'ils recherchent dans ces chantiers, de rencontre et de
solidarité pour la menée à bien de projets collectifs d'une excellente
valeur pédagogique.
AIDE AUX PROJETS :
Dans un souci de simplification et d'harmonisation des procédures, il
existe désormais un dossier unique de demande de subvention destiné
aux associations (circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002
relative aux subventions de l'Etat aux Associations).
Avant l'envoi du dossier de demande de subvention, il est conseillé de
contacter les services compétents du Ministère de la Culture qui vous
donneront des indications complémentaires pour le renseignement des
différentes rubriques du dossier.
Vous souhaitez solliciter
une aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Limousin prenez l'attache du
service instructeur
et à son invite remplissez
le formulaire
de demande de subvention de fonctionnement ci-dessous à disposition :
Si vous ne disposez pas du logiciel pour lire ce formulaire,
téléchargez gratuitement
 |
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