CREER UNE ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER :

Un meilleur partage des responsabilités :

La Municipalité :
C'est le Conseil Municipal qui normalement décide la mise à l'étude de la Z.P.P.A.U.P. Au terme de la procédure, la zone ne peut être créée qu'avec l'accord du Conseil municipal.

Le Public :
Il est obligatoirement :
informé : la décision de mettre à l'étude une Z.P.P.A.U.P. tout comme l'acte créant la zone font l'objet de mesure de publicité par l'affichage en mairie et la publication dans deux journaux locaux ;
amené à donner son avis à l'occasion de l'enquête publique.

L'Etat :
l'Etat intervient à 3 occasions :
l'Architecte des Bâtiments de France apporte dans tous les cas son assistance aux responsables de l'étude préalable à la création de la zone ;
le Préfet de Département soumet le projet de zone à enquête publique ;
le Préfet de Région crée la Z.P.P.A.U.P. après accord du conseil municipal et avis d'une instance technique : la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (C.R.P.S.).

Trois conséquences juridiques :

La Z.P.P.A.U.P. remplace les autres servitudes liées à la protection des abords des monuments historiques (Code du Patrimoine) et des sites inscrits (loi de 1930) et, sans supprimer leur bien-fondé, leur donne un contenu et une définition précis.

A l'intérieur d'une Z.P.P.A.U.P. :
- tous les travaux sont soumis à autorisation : construction, démolition, mais aussi transformation ou simple modification d'aspect ;
- toutes ces autorisations sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;
- cet avis est conforme, c'est à dire qu'il s'impose à l'autorité qui délivre le permis de construire ;
- il ne peut y avoir de permis tacite.

Une procédure d'appel est instituée :
si, malgré l'existence de règles préalablement établies, l'autorité qui délivre le permis n'est pas d'accord avec l'interprétation des règles de la Z.P.P.A.U.P. par l'Architecte des Bâtiments de France, le Préfet de Région donne un avis qui se substitue à celui de ce dernier. Préalablement il consulte obligatoirement la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.

Un renouvellement du contenu de la protection :

Un rapport de présentation :
ayant pour rôle de repérer ce qui mérite protection parce qu'il s'agit d'un patrimoine intéressant en soi ;
déterminant dans le contexte urbain, les nécessités réelles de la protection dans un esprit plus proche d'un aménagement respectueux du patrimoine que d'une conservation stricto sensu.

Une délimitation :
Périmètre recouvrant les zones de véritable intérêt architectural et paysager à la différence du périmètre d'abords, territoire de 500 m. de rayon et fixé pour chaque cas en fonction de ses caractéristiques propres.

Des règles de protection :
Elles sont applicables à chaque zone et y sont préalablement définies et rendues publiques afin d'éviter tout arbitraire. En matière d'architecture comme de paysage, elles comprennent non seulement des contraintes précises imposées aux constructeurs, mais également des objectifs généraux destinés à guider la gestion.

Pour tous renseignements, vous pouvez consulter la publication en ligne du Ministère de la Culture et de la Communication : Monuments historiques / Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(chemin d'accès : DAPA - publications en ligne - Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).

PROCESSUS D'ELABORATION DES Z.P.P.A.U.P. :

DELIBERATION du ou des Conseils Municipaux				ARRETE du Préfet
Affichage en mairie et en préfecture durant 1 mois, mention insérée dans 2 journaux publiés dans le département
Mise à l'étude du projet conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale avec l'assistance de l'Architecte des Bâtiments de France				Mise à l'étude conduite par le Préfet du département assisté de l'Architecte des Bâtiments de France en liaison avec les maires des communes concernées ou Etude des projets conduite dans les conditions ci-contre
Projet soumis pour avis aux conseils municipaux, avis réputé favorable passé un délai de 4 mois, projet transmis au Préfet du département qui le soumet à :
ENQUETE PUBLIQUE
Transmission du projet et des conclusions du commissaire enquêteur au Préfet de Région qui recueille : l'AVIS de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et l'ACCORD de la ou des communes concernées
ARRETE DU PREFET DE REGION INSTITUANT LA ZONE
Publication de l'arrêté de création au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements concernés, mention insérée dans 2 journaux du département

Pour tous renseignements, vous pouvez consulter la publication en ligne du Ministère de la Culture et de la Communication : Monuments historiques / Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(chemin d'accès : DAPA - publications en ligne - Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).

SUBVENTION DE L'ETAT :

Une subvention de l'Etat peut être accordée aux communes demanderesses. Le taux d'intervention du ministère de la Culture et de la Communication s'applique sur les honoraires H.T. du chargé d'étude.

Il appartient à la commune d'établir cette demande de subvention conformément au décret du 16 décembre 1999 du ministère des Finances.

Lorsque le dossier sera réputé complet par les services de l'Etat, une aide financière sera proposée lors d'une conférence administrative régionale présidée par le Préfet de Région.